Article 419 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.
Jurisprudence appliquant l'article 419 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-22.503, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 419 et 443 du code civil , ensemble l'article L. 221-9 du code de…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-18.550
419 alinéa 4 du Code civil , la Cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis des articles précités une interdiction qu'ils ne comportent pas ; Que, ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 419 du Code civil…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-22.503
du fait du décès du majeur protégé, une dette de sa succession, relevant, en cas de litige, de la juridiction de droit commun » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les dispositions des articles 419 et 443 du code civil…
- Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires…
419 du code civil . … Considérant qu'aux termes de l'article 419 du code civil : « Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-18.550, Inédit
419 alinéa 4 du Code civil , la Cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis des articles précités une interdiction qu'ils ne comportent pas ; Que, ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 419 du Code civil…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 388432, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/04/2011, 345838, Inédit au recueil Lebon
419 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil , notamment son article 419 ; Vu…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/10/2018, 403417
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil disposent que : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.