Article 418 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
Jurisprudence appliquant l'article 418 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit
DES LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT CARACTERISER A ELLE SEULE UNE CONSTITUTION REGULIERE DE PARTIE CIVILE, AINSI QUE L'AVAIENT AU DEMEURANT CONSIDERE LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2024, n° 23/15412
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 2225 du code civil , l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1980, 79-90.369, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593…
- Cour de cassation, 7 janvier 1980, n° 79-90.369
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1984, 83-16.385, Publié au bulletin
. ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé que Mme Y... demandait à tort l'annulation de la délibération par application…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/12/2020, 19PA00512, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil , notamment son article 418 : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1973, 72-92.265, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 26 juin 1984, n° 83-16.385
. ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé que Mme Y... demandait à tort l'annulation de la délibération par application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.