Article 417 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article 417 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-10.051, Inédit
417 et 449 alinéa 3 du Code civil , ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245 alinéa 4 du Code de procédure civile. … 417 du Code civil .
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-10.051
417 et 449 alinéa 3 du Code civil , ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245 alinéa 4 du Code de procédure civile. … 417 du Code civil .
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-21.571
X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 417 alinéa 2 du code civil ; 3) ALORS QUE ne constitue pas un acte de disposition, le versement de l'allocation allouée au majeur protégé à titre de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-12.502, Publié au bulletin
civile ; 2°) que, suivant l'article 1134 du Code civil , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les termes de l'offre conditionnelle du bailleur qui ne réglait pas la…
- Cour de cassation, 16 décembre 1992, n° 91-12.502
civile ; 2°) que, suivant l'article 1134 du Code civil , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les termes de l'offre conditionnelle du bailleur qui ne réglait pas la…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-22.493
[U] ; qu'en considérant ainsi que le pouvoir spécial présumé de l'avocat issu de l'article 417 du code de procédure civile suffisait pour conclure une transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2042 du…
- Cour de cassation, 19 janvier 2000, n° 97-20.544
A... n'aurait pas reçu de "mandat" pour approuver le contenu de la transaction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 417 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 2044 du Code civil ; 2 /…
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 94-16.684
civil ; alors que, d'autre part, la constitution d'avoué emporte élection de domicile, laquelle conditionne l'attribution de la compétence territoriale conformément à l'article 111 du Code civil ; qu'en l'espèce…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V) art. L472-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L554-6 (V) art. L554-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L564-6 (V) art. L564-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L574-6 (V) art. L574-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1213 (V) art. 1213
- Cite Code de procédure civile - art. 1216 (V) art. 1216
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V) art. L471-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.