Article 416 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Jurisprudence appliquant l'article 416 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 88-81.817, Publié au bulletin
1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juin 1977 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les délits visés aux articles 416 . 3° et 416-1 comportent des éléments matériels et intentionnels…
- Cour de cassation, 14 novembre 1989, n° 88-81.817
-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juin 1977 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les délits visés aux articles 416 . 3° et 416-1 comportent des éléments matériels et intentionnels…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, 81-13.774, Publié au bulletin
. : QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ET EN TOUT CAS MAL FONDEE EN TANT QUE PROCEDANT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL ; QU'IL L'A REJETEE POUR LE SURPLUS, DANS LA MESURE OU EST INVOQUEE UNE FRAUDE…
- Cour de cassation, 6 octobre 1982, n° 81-13.774
. : QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ET EN TOUT CAS MAL FONDEE EN TANT QUE PROCEDANT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL ; QU'IL L'A REJETEE POUR LE SURPLUS, DANS LA MESURE OU EST INVOQUEE UNE FRAUDE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
des conclusions déposées par la Société générale devant la Cour de céans lesquels valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil , commencement de preuve par écrit qui est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 85-96.369, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil , 416-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 88-45.188 88-45.190, Publié au bulletin
X... d'être présent pour son compte et qu'ainsi il devait être fait application des articles 416 et 121 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que si le bureau de jugement a estimé qu'un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-16.415, Publié au bulletin
416 du Code civil , 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M. … 416 du Code civil ; Mais attendu que, saisi du recours au fond…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Code civil - art. 494 (V) art. 494
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V) art. L472-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L554-6 (V) art. L554-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L564-6 (V) art. L564-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L574-6 (V) art. L574-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1212 (V) art. 1212
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.