Article 415 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Jurisprudence appliquant l'article 415 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1963, 62-91.492, Publié au bulletin
415 , 406, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DEMANDEUR LORSQU'IL A…
- Cour de cassation, 5 mars 1963, n° 62-91.492
415 , 406, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DEMANDEUR LORSQU'IL A…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1971, 69-92.560, Publié au bulletin
A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION…
- Cour de cassation, 12 octobre 1971, n° 69-92.560
A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.781, Publié au bulletin
R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil , ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-15.781
R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil , ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 448176
415 du code civil ou L. 1111-4 du code de la santé publique. 26. … Par suite, le moyen tiré de ce que le guide attaqué méconnaît les dispositions des articles 415 et 459 du code civil doit être écarté. 29.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-1 (V) art. L471-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.