Article 414-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Jurisprudence appliquant l'article 414-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.428, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414 - 2 , 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-10.295
2007, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que l'article 414 - 2 du code civil…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20.428
civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414 - 2 , 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou…
- Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Pierre et Philippe M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 414 - 2 du code civil . … Considérant qu'aux termes de l'article 414 - 2 du code civil : « De son vivant…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 23/05023
Ainsi Monsieur [A] justifie bien de sa qualité d'héritier au sens de l'article 414 - 2 du Code civil et aucune irrecevabilité ne saurait lui être opposée de ce chef. … S'agissant de la prescription opposée à Monsieur…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 23/05024
Ainsi Monsieur [K] justifie bien de sa qualité d'héritier au sens de l'article 414 - 2 du Code civil et aucune irrecevabilité ne saurait lui être opposée de ce chef. … S'agissant de la prescription opposée à Monsieur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 21/12025
Madame [Y] oppose aux prétentions de madame [T] les dispositions de l'article des articles 414 - 2 et 901 du code civil et entend également rappeler que l'acte a été passé avant qu'une mesure de protection ait été…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2017, n° 15/15917
[I] [O] demande à la cour, au visa des articles 414 - 2 , 895, 970, 1035 et 1036 du code civil , de : - le dire recevable et bien fondé en ses écritures, - débouter M. … [I] [O], en application de l'article 414 - 2 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.