Article 414-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Jurisprudence appliquant l'article 414-3 du Code civil
- Cour de cassation, 23 mai 2019, n° 18-15.083
L... sur le fondement des articles 414 - 3 et l'ancien article 1382 du code civil , d'autre part, que le tuteur de ce dernier contesterait sa responsabilité si celle-ci était engagée sur le fondement de l'ancien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-15.083, Inédit
L... sur le fondement des articles 414 - 3 et l'ancien article 1382 du code civil , d'autre part, que le tuteur de ce dernier contesterait sa responsabilité si celle-ci était engagée sur le fondement de l'ancien…
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-25.039
[W], lorsqu'il s'était trouvé coincé dans l'ascenseur de son immeuble en pleine nuit, n'était ni imprévisible, ni irrésistible et ne caractérisait pas la force majeure, le tribunal judiciaire a violé les articles 414 -…
- Cour d'appel de Colmar, 21 avril 2016, n° 14/03540
414 - 3 du code civil . … Subsidiairement, ils invoquent les dispositions de l'article 414 - 3 du code civil et font valoir que la faute commise par M.
- Cour d'appel de Colmar, 21 avril 2016, 14/03540
414 - 3 du code civil . … Subsidiairement, ils invoquent les dispositions de l'article 414 - 3 du code civil et font valoir que la faute commise par M.
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-15.471
civil . … De plus, l' article 414 - 3 du code civil prévoit que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-83.020, Inédit
414 - 3 du code civil , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … 414 - 3 du code civil inapplicable, la cour d'appel a…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 juin 2024, n° 24/00866
article 414 - 3 du code civil , de : - ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire sollicitée par Monsieur [O] [W], - débouter Monsieur [O] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de…
Textes liés
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-125 (M) art. 706-125
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-131 (VT) art. 706-131
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-133 (VT) art. 706-133
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-125
- Cite Code de procédure pénale art. 706-131
- Cite Code de procédure pénale art. 706-133
- Cite Code de procédure pénale art. 706-125
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.