Article 414-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 414-1 du Code civil
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-20.391
Il est également établi que pour annuler le contrat de prêt susvisé, les premiers juges se sont fondés sur l'article 414 - 1 du code civil en relevant que Madame H... n'était pas saine d'esprit au moment où elle a…
- Cour d'appel de Dijon, 26 janvier 2023, n° 20/01342
sur le fondement de l'article 414 - 1 du code civil , - débouté Mme [R] [K] née [D], M. … 414 - 1 du code civil .
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-17.324
414 - 1 du code civil , l'arrêt retient qu'il appartient à M. … 414 - 1 du Code civil , la Cour d'appel a violé articles 414 - 1 et 466 du Code civil ; ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, aux termes de ses conclusions…
- Cour de cassation, 11 mai 2012, n° 11-13.154
414 - 1 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'insanité d'esprit constitue une altération des facultés mentales, qui empêche l'expression d'une volonté saine ; que Monsieur Y... soutenait que des troubles…
- Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 22-19.223
414 - 1 du code civil . … 414 - 1 du code civil et 1129 du même code. » Réponse de la Cour 4.
- Cour d'appel de Papeete, 28 mars 2024, n° 22/00339
[Z] [F] poursuit l'action en nullité du testament établi par son père sur le fondement des dispositions des articles 414 - 1 et 1109 du code civil . … Tel est le cas de l'action en nullité engagée contre un testament…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-14.276
414 - 1 du code civil , pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. … 414 - 1 et 901 du code civil , ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-17.324, Inédit
414 - 1 du code civil , l'arrêt retient qu'il appartient à M. … 414 - 1 du Code civil , la Cour d'appel a violé articles 414 - 1 et 466 du Code civil ; ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, aux termes de ses conclusions…
Textes liés
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 1129 (V) art. 1129
- Cite Code civil - art. 435 (VD) art. 435
- Cite Code civil - art. 466 (V) art. 466
- Cite Code civil - art. 488 (VD) art. 488
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Code civil art. 435
- Cite Code civil art. 466
- Cite Code civil art. 488
- Cite Code civil art. 435
- Cite Code civil art. 488
- Cite Code civil art. 1129
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.