Article 413-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
Jurisprudence appliquant l'article 413-3 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2023, n° 21/03818
Elle demande à la cour, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, sur le fondement des articles L311-11 et suivants du code de la consommation, 1240 et 1134 (devenu 1103) du Code civil : À…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Concorde Code civil art. 478
- Concordance Code civil art. 478
- Concorde Code civil art. 478
- Concordance Code civil art. 478
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.