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En vigueur

Article 413-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Jurisprudence appliquant l'article 413-2 du Code civil

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-84.642, Publié au bulletin

    413 . 2 ° du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles. … moyen de cassation pris de la violation des…

  • Cour de cassation, 28 novembre 1991, n° 90-84.642

    413 . 2 ° du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles. … moyen de cassation pris de la violation des…

  • Cour d'appel de Rennes, 8 décembre 2015, 14/03321

    Il ressort de l'article 413 - 2 du code civil qu'à la demande de ses père et mère ou de l'un des deux, le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

  • Cour d'appel de Rennes, 8 décembre 2015, n° 14/03321

    Il ressort de l'article 413 - 2 du code civil qu'à la demande de ses père et mère ou de l'un des deux, le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

  • Cour d'appel de Pau, 8 mars 2011, n° 11/00105

    Discussion Conformément aux dispositions des articles 413 - 2 et suivants du Code civil , le mineur peut être émancipé lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans, à la demande de ses parents, après audition du mineur et…

  • Cour d'appel de Pau, 8 mars 2011, 11/00105

    Discussion Conformément aux dispositions des articles 413 - 2 et suivants du Code civil , le mineur peut être émancipé lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans, à la demande de ses parents, après audition du mineur et…

  • Cour d'appel de Pau, 8 mars 2011, 11/00154

    DISCUSSION Conformément aux dispositions des articles 413 - 2 et suivants du Code civil , le mineur peut être émancipé lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans, à la demande de ses parents, après audition du mineur et…

  • Cour d'appel de Pau, 8 mars 2011, n° 11/00154

    DISCUSSION Conformément aux dispositions des articles 413 - 2 et suivants du Code civil , le mineur peut être émancipé lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans, à la demande de ses parents, après audition du mineur et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.