Article 413-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 413-1 du Code civil
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/03/2023, 21NT01458, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement CE n° 808-2009 du 13 juillet 2009 du parlement européen et du conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/10/2021, 20NT02106, Inédit au recueil Lebon
Le mineur, sauf s'il est émancipé dans les conditions prévues aux articles 413 - 1 et 413-2 du code civil , ne peut accomplir lui-même les actes de la vie civile, notamment agir en justice.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2524199
Par ailleurs, l’intéressée n’établit, ni même n’allègue, qu’elle serait émancipée dans les conditions prévues aux articles 413 - 1 et suivants du code civil .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 mars 2023, n° 21NT01458
Vu : - le règlement CE n° 808-2009 du 13 juillet 2009 du parlement européen et du conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/03/2014, 13NT00134, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2025, n° 2521683
Par ailleurs, l’intéressé n’établit, ni même n’allègue, qu’il serait émancipé dans les conditions prévues aux articles 413 - 1 et suivants du code civil . Dès lors, le requérant n’a pas de capacité pour ester en justice.
- Tribunal administratif de Melun, 22 novembre 2024, n° 2414249
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code civil , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Il ne saurait faire…
- Cour de cassation, 7 novembre 2001, n° 00-86.745
juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
Textes liés
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Concorde Code civil - art. 476 (AbD) art. 476
- Concordance Code civil - art. 476 (AbD) art. 476
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Concorde Code civil art. 476
- Concordance Code civil art. 476
- Concorde Code civil art. 476
- Concordance Code civil art. 476
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.