Article 413-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
Jurisprudence appliquant l'article 413-4 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Metz, 11 décembre 2024, n° 21/00668
413 - 4 , 5° et R143-3 du code rural, c'est-à-dire : les acquisitions de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ; qu'ainsi les époux [F] sont…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 1
- Cite Code civil art. 478
- Concordance Code civil art. 479
- Concorde Code civil art. 479
- Cite Code civil art. 478
- Concordance Code civil art. 479
- Concorde Code civil art. 479
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.