Article 401 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 2 : Du conseil de…
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Jurisprudence appliquant l'article 401 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
X... de prétendre que son navire aurait pu être vendu antérieurement au 21 novembre 1982 ", la cour d'appel a violé les articles 401 du Code des douanes, 1382 du Code civil , 265 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1965, 58-11. 824
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 401 DU CODE DU COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 28 MARS 1958), A LA…
- Cour de cassation, 26 mars 1999, n° 95-20.640
X... de prétendre que son navire aurait pu être vendu antérieurement au 21 novembre 1982 ", la cour d'appel a violé les articles 401 du Code des douanes, 1382 du Code civil , 265 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 8 février 1965, n° 58-11.824
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 401 DU CODE DU COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 28 MARS 1958), A LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-16.643, Publié au bulletin
être remboursée dans un délai de six mois ; que, par acte notarié du 16 mai 1972, la société Saint-Honoré a acquis des époux Z... un immeuble dont le prix de 400.000 Frs a été réglé à l'aide des fonds prêtés par Mme…
- Cour de cassation, 15 avril 1986, n° 84-16.643
être remboursée dans un délai de six mois ; que, par acte notarié du 16 mai 1972, la société Saint-Honoré a acquis des époux Z... un immeuble dont le prix de 400.000 Frs a été réglé à l'aide des fonds prêtés par Mme…
- Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2007, n° 05/00608
Y... demande pour sa part à la Cour de au visa des dispositions des articles 401 et suivants du Code des douanes, 1382 et suivants du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile, le déclarer recevable et bien…
- Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2007, 05/00608
Y... demande pour sa part à la Cour de au visa des dispositions des articles 401 et suivants du Code des douanes, 1382 et suivants du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile, le déclarer recevable et bien…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.