Article 402 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 2 : Du conseil de…
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
Jurisprudence appliquant l'article 402 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt, devenu…
- Cour de cassation, 14 mars 2001, n° 98-46.417
X... correspondant au montant des majorations précitées dont le montant était déjà inclus dans celui du salaire mensuel brut mentionné au contrat de travail, l'arrêt a violé les articles 402 de ladite convention, 1134…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 98-46.417, Inédit
X... correspondant au montant des majorations précitées dont le montant était déjà inclus dans celui du salaire mensuel brut mentionné au contrat de travail, l'arrêt a violé les articles 402 de ladite convention, 1134…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 98-14.884
recette principale des Douanes de La Rochelle a notifié à la Y... un avis de mise en recouvrement sur les droits dus sur les manquants le 1er mars 1996 au titre des articles 402 bis à 406 du Code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 93-10.486, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1972, 70-91.182, Publié au bulletin
402 ET 403 N'EDICTENT AUCUNE AMENDE EN LA MATIERE ET QUE LES JUGES ONT AINSI PRONONCE UNE PEINE NON PREVUE PAR LA LOI" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 402 , ALINEA 2, DU CODE PENAL, N'EDICTE AUCUNE AMENDE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS, LOI DU 7 MARS 1957, DES ARTICLES 1, 74, 79, 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1351, 1984 ET SUIVANTS DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1983, 82-13.445, Publié au bulletin
402 ET 403 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONCOURS ENTRE ASCENDANTS DU MEME DEGRE, LE CONSEIL DE FAMILLE Y... … CELUI D'ENTRE EUX QUI SERA TUTEUR ; QUE C'EST DANS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.