Article 400 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 2 : Du conseil de…
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article 400 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1973, 72-93.554, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 1315, 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF ET…
- Cour de cassation, 20 juin 1973, n° 72-93.554
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 1315, 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1969, 68-90.253, Publié au bulletin
CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES, ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1963, 63-91.296, Publié au bulletin
POUR DETOURNEMENT DE GAGE, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 3 DU…
- Cour de cassation, 9 juillet 2002, n° 99-12.219
civil et 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme X... demandait sur le fondement de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 237-12 du Code de commerce, la…
- Cour de cassation, 26 novembre 1963, n° 63-91.296
POUR DETOURNEMENT DE GAGE, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 3 DU…
- Cour de cassation, 28 octobre 1969, n° 68-90.253
RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES, ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-12.219, Inédit
civil et 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme X... demandait sur le fondement de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 237-12 du Code de commerce, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.