Article 399 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 2 : Du conseil de…
Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
Jurisprudence appliquant l'article 399 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1971, 71-90.259, Publié au bulletin
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 -2B, 406, 414, 423 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 495, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 399 -2B SANS CONSTATER L'ELEMENT…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-25.538
qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 411 du code civil « qu'il appartient au juge des tutelles de décider s'il est de l'intérêt de l'enfant de composer un conseil de famille composé des proches…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1976, 75-15.133, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 399 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE FONTAINE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE…
- Cour de cassation, 16 décembre 1976, n° 75-15.133
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 399 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE FONTAINE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE…
- Cour de cassation, 13 octobre 1971, n° 71-90.259
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 -2B, 406, 414, 423 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 495, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 399 -2B SANS CONSTATER L'ELEMENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-25.538, Inédit
qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 411 du code civil « qu'il appartient au juge des tutelles de décider s'il est de l'intérêt de l'enfant de composer un conseil de famille composé des proches…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1964, 62-93.643, Publié au bulletin
399 DU CODE DES DOUANES" ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT AUX DEMANDEURS APPLICATION DE L'ARTICLE 399 -2°-B DU CODE DES DOUANES, ONT REFUSE D'ADMETTRE A LEUR PROFIT L'EXCUSE DE BONNE FOI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1967, 66-91.577, Publié au bulletin
3 DU CODE DES DOUANES QUI EXONERE DE L'IMPUTATION D'INTERET A LA FRAUDE CELUI QUI AGIT EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'ERREUR INVINCIBLE, VISE L'ENSEMBLE DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 399 , ALINEA 2 ET NOTAMMENT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.