Article 398 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 2 : Du conseil de…
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
Jurisprudence appliquant l'article 398 du Code civil
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-81.439
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Chantal X... et Jean Y... coupables d'abus de confiance au préjudice des parties civiles et a statué sur l'action civile ; "alors…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-81.439, Inédit
520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Chantal X... et Jean Y... coupables d'abus de confiance au préjudice des parties civiles et a statué sur l'action civile…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25/02/2011, 341245, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 398 et suivants du code civil et qu'elle aurait dû être saisie par l'effet collectif de cette naturalisation…
- Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 17-24.237
qu'aucune autorité de chose jugée ne pouvait donc être opposée à « l'appel formalisé par Patricia X... le 2 mars 2016 » à l'encontre de la décision du 2 novembre 2015 ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-20.433, Publié au bulletin
Marc X... a formé contre ces délibérations un recours, fondé notamment sur l'article 402 du Code civil , auquel se sont joints M. … Marc X... : Vu les articles 398 et 970 du Code civil ; Attendu, selon le premier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1974, 73-13.449, Publié au bulletin
REPAREE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS…
- Cour de cassation, 26 mai 2011, n° 10-12.166
Que cette courte prescription s'applique quand bien même l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil contre le responsable du dommage, en application de l'article L 426-24 du Code de…
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 93-20.433
Marc X... a formé contre ces délibérations un recours, fondé notamment sur l'article 402 du Code civil , auquel se sont joints M. … Marc X... : Vu les articles 398 et 970 du Code civil ; Attendu, selon le premier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.