Article 393 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 393 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2023, n° 21/00012
«'Les frais de l'instance'» de l'article 393 susvisé, concerne à la fois les dépens et les frais non compris dans les dépens. Et le juge ne peut se fonder sur l'équité. … 393 du code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-17.865, Publié au bulletin
civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement domicilié chez son tuteur, avec lequel il ne réside pas, les juges…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-17.865
civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement domicilié chez son tuteur, avec lequel il ne réside pas, les juges…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1966, Publié au bulletin
A CELUI-CI, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE PLAIDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT RENONCER, MEME TACITEMENT, AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL , LA COUR…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/03/2024, 472308
Aux termes de l'article 393 de ce code : " (...) la tutelle prend fin (...) à sa majorité. (...) ". 3. … La fin de la tutelle exercée, à la suite du décès de leurs parents, par un réfugié à l'égard d'un membre de sa…
- Conseil d'État, 21 mars 2024, n° 472308
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1974, 72-12.775, Publié au bulletin
EST REGULIEREMENT DOMICILIEE A ..., CHEZ SES PROPRES PARENTS>>; QU'IL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS ETAIT A PARIS, ET QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
ET LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., DE N'AVOIR PAS MOTIVE SON REFUS D'ORDONNER LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN QUI ETAIT LE NEVEU DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 393 DU…
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Textes liés
- Deplace Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-1 (Ab) art. L322-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-1 (Ab) art. L322-1
- Cite Code civil - art. 392 (VD) art. 392
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 11 (V) art. ANNEXE, art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.