Article 392 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
Jurisprudence appliquant l'article 392 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 01-85.999, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392 -1, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1236 du Code civil , 6, 13 de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-91.702, Publié au bulletin
CIVIL PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONC REFUSE DE TIRER DE SES PROPRES DECLARATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES…
- Cour de cassation, 14 mai 2002, n° 01-85.999
LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392 -1, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1236 du Code civil , 6, 13 de la…
- Cour de cassation, 27 juin 1977, n° 76-91.702
CIVIL PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONC REFUSE DE TIRER DE SES PROPRES DECLARATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-85.041, Inédit
. ; Que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 392 du code des douanes, 459, 512 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1971, 70-90.431, Publié au bulletin
ET, PAR VOIE DE CONSEQUENSE, LA RESPONSABILITE CIVILE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOCARS FRANCE-ESPAGNE-PORTUGAL ; QUE DOIT ETRE CONSIDERE, EN EFFET, COMME DETENTEUR, REPUTE RESPONSABLE, AU SENS…
- Cour de cassation, 10 mars 1971, n° 70-90.431
ET, PAR VOIE DE CONSEQUENSE, LA RESPONSABILITE CIVILE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOCARS FRANCE-ESPAGNE-PORTUGAL ; QUE DOIT ETRE CONSIDERE, EN EFFET, COMME DETENTEUR, REPUTE RESPONSABLE, AU SENS…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-22.757
civil , dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ne court dès la réalisation de cet événement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.