Article 391 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 391 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-90.765, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-90.765, Publié au bulletin
DE LA PENSION DEPENDAIT DE CIRCONSTANCES HYPOTHETIQUES ET EVENTUELLES ETRANGERES AU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN NE DE L'ACCIDENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ARRERAGES DE LA PENSION N'ETAIENT PAS PROVISOIREMENT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-05.056, Publié au bulletin
391 du Code civil en l'absence de régime de tutelle défini par l'article 433 du Code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 391 et 433 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que le…
- Cour de cassation, 3 novembre 2004, n° 03-05.056
391 du Code civil en l'absence de régime de tutelle défini par l'article 433 du Code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 391 et 433 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que le…
- Cour de cassation, 19 juin 2001, n° 98-18.616
Migliorisi en qualité de liquidateur de la société Canaix, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 391 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-8 du Code civil et 546 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 73-93.319, Publié au bulletin
391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-18.616, Inédit
Migliorisi en qualité de liquidateur de la société Canaix, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 391 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-8 du Code civil et 546 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 80-12.309, Publié au bulletin
TOUNSI X..., POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, MME Y..., GRAND-MERE MATERNELLE DES MINEURS AKIM ET MOUNA X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE REQUETE, EN…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.