Article 390 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Jurisprudence appliquant l'article 390 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2010, 09-85.897, Inédit
nom personnel, tenant à ce que cette délivrance n'avait pas été faite à son domicile mais à une simple domiciliation commerciale et qu'elle ne comportait pas les informations prévues par l'article 390 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, 81-15.668, Publié au bulletin
ONT DONNE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT, LEUR ACCORD POUR LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DES STATUTS ET AUX ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE LE 3…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-23.490
T..., qui déclarait être né en 2000, alors même qu'à la date où elle a statué, à savoir, le 16 juillet 2019, ce dernier était devenu majeur, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les articles 390 et…
- Cour de cassation, 8 mars 1983, n° 81-15.668
ONT DONNE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT, LEUR ACCORD POUR LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DES STATUTS ET AUX ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE LE 3…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-23.489
R..., qui déclarait être né en 2001, alors même qu'à la date où elle a statué, à savoir, le 16 juillet 2019, ce dernier était devenu majeur, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les articles 390 et…
- Cour de cassation, 28 novembre 2000, n° 00-81.354
civil ensemble les articles 390 , 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-23.490, Inédit
T..., qui déclarait être né en 2000, alors même qu'à la date où elle a statué, à savoir, le 16 juillet 2019, ce dernier était devenu majeur, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les articles 390 et…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-15.291
E..., constaté la vacance de la tutelle et de l'avoir déférée au président du conseil départemental des Yvelines à charge pour lui de la déléguer au service de l'aide sociale ; Aux motifs propres que « selon les…
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Textes liés
- Cite Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 9 (V) art. 9
- Deplace Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 373-4 (M) art. 373-4
- Cite Code civil - art. 373-5 (V) art. 373-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (Ab) art. 193
- Cite Code de procédure civile - art. 1217 (V) art. 1217
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.