Article 393 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité > Section 2 : De la tutelle > Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 2
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 5
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-1 (Ab) art. L322-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-1 (Ab) art. L322-1
- Cite Code civil - art. 392 (V) art. 392
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 11 (V) art. ANNEXE, art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.