Article 388-1-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Jurisprudence appliquant l'article 388-1-1 du Code civil
- CADA, conseil n° 20182744 (Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)) Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)
Toutefois, en l'espèce, par ordonnance du 20 septembre 2017, le juge des tutelles des mineurs a chargé, sur le fondement de l'article 383 du code civil , une association de la représentation du mineur pour recouvrer…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2025, n° 2512570
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. La jeune B... ……
- Tribunal administratif de Nantes, 8 septembre 2022, n° 2200216
Aux termes de l'article 388 - 1 - 1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2511818
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 juillet 2026, n° 2604976
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 388 - 1 - 1 du code civil : « L'administrateur…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 septembre 2022, n° 2212357
Aux termes de l'article 388 - 1 - 1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2026, n° 2612375
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2026, n° 2606097
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code civil ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.