Article 388-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 388-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 février 2001, 98-18.661, Publié au bulletin
388 - 1 , 388-2 et 374, alinéa 3, du Code civil et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York (décret du 26 janvier 1990) ; Mais attendu que l'administrateur ad hoc désigné en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-10.547, Publié au bulletin
388 - 1 du Code civil . … 388 - 1 du code civil et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 18-26.707
388 - 1 , 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388 - 1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8. … 388 - 1 , 373-2-11 du code civil et 338-9 du…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-10.547
388 - 1 du Code civil . … 388 - 1 du code civil et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 88-80.523, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil , de l'article L. 131-2 du Code des assurances et des articles 388 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11.392, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 388 - 1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 13 juin 1989, n° 88-80.523
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil , de l'article L. 131-2 du Code des assurances et des articles 388 -…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-11.392
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 388 - 1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; Attendu…
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-1 (Ab) art. 70-1
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 6-2 (V) art. 6-2
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 2
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 75 (VD) art. 75
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code civil - art. 229-2 (V) art. 229-2
- Cite Code civil - art. 229-3 (V) art. 229-3
- Cite Code civil - art. 290 (Ab) art. 290
- Cite Code civil - art. 373-2-11 (V) art. 373-2-11
- Cite Code civil - art. 411 (VT) art. 411
- Cite Code de procédure civile - art. 1144 (V) art. 1144
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- Cite Code de procédure civile - art. 1180-9 (V) art. 1180-9
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- Cite Code de procédure civile - art. 338-1 (VD) art. 338-1
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- Cite Code de procédure pénale - art. R221-1 (V) art. R221-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.