Article 388 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Jurisprudence appliquant l'article 388 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 février 2001, 98-18.661, Publié au bulletin
388 -1, 388-2 et 374, alinéa 3, du Code civil et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York (décret du 26 janvier 1990) ; Mais attendu que l'administrateur ad hoc désigné en application des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.404, Publié au bulletin
X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388 -2 et 389-3 du Code civil…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-14.404
X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388 -2 et 389-3 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-10.547, Publié au bulletin
388 -1 du Code civil . … 388 -1 du code civil et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-10.547
388 -1 du Code civil . … 388 -1 du code civil et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 18-26.707
388 -1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388 -1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8. … 388 -1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 88-80.523, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil , de l'article L. 131-2 du Code des assurances et des articles 388 -1…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/03/2007, 292571, Inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 388 , 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu le code de justice…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 novembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L11-1 (VD) art. L11-1
- Cite Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-4 (V) art. L221-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11 (M) art. R221-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.