Article 385 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 1 : De l'administration légale
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
Jurisprudence appliquant l'article 385 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 92-80.210, Publié au bulletin
civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 211-13 du Code des assurances et des articles 385 -1 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 22 novembre 1988, n° 88-80.114
385 -1 et 388-1 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil , 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'en l'état la…
- Cour de cassation, 7 octobre 1992, n° 92-80.210
civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385 -1 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 88-80.114, Inédit
385 -1 et 388-1 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil , 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'en l'état la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2017, n° 16-10.732
civil , ensemble l'article 385 du Code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE la Cour a relevé que Madame Z... avait été jugée contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2012, 11-82.252, Inédit
l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 15 juin 2004, n° 04-81.548
et qu'il s'était défendu au fond devant le tribunal comme devant la juridiction du second degré dans le respect des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel, qui a…
- Cour de cassation, 10 juillet 1991, n° 90-86.327
385 -1 du Code de procédure pénale et violé l'ensemble des textes visés au moyen ; "3°/ alors subsidiairement que la forclusion édictée par l'article 385 -1 du Code de procédure pénale reçoit exception lorsque, à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.