Article 386 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 1 : De l'administration légale
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
Jurisprudence appliquant l'article 386 du Code civil
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-17.423
386 du code civil , les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences mises expressément à leur charge par la juridiction ; que par ordonnance rendue le 17 juin 2004, les parties présentes ou représentées, le bureau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-19.583, Publié au bulletin
civil ; Alors, encore subsidiairement, qu'en excluant que l'avocat de Mme Y... et de M. … 386 du code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 90-10.040, Publié au bulletin
aux demandes de renvoi dont le caractère contradictoire résultait tant des motifs du jugement que de la décision du 24 avril 1985, n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 386 et 392 du…
- Cour de cassation, 25 septembre 2014, n° 13-19.583
civil ; Alors, encore subsidiairement, qu'en excluant que l'avocat de Mme Y... et de M. … 386 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 20 mars 1991, n° 90-10.040
aux demandes de renvoi dont le caractère contradictoire résultait tant des motifs du jugement que de la décision du 24 avril 1985, n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 386 et 392 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-17.423, Inédit
386 du code civil , les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences mises expressément à leur charge par la juridiction ; que par ordonnance rendue le 17 juin 2004, les parties présentes ou représentées, le bureau…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1964, 62-92.630, Publié au bulletin
PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU MARIAGE OU DE L'ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL CONSTITUE UNE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-20.197, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du code de…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code civil art. 412
- Cite Code civil art. 412
- Cite Code civil art. 412
- Cite Code civil art. 412
- Cite Code civil art. 412
- Cite Code civil art. 412
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.