Article 384 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 1 : De l'administration légale
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Jurisprudence appliquant l'article 384 du Code civil
- Cour de cassation, 29 novembre 2006, n° 06-12.486
384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de la cause, le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2006, 06-12.486, Inédit
384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de la cause, le…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 24 mai 2024, n° 23/00819
Par application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la transaction qui emporte dessaisissement de la juridiction. … PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, en premier…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, n° 22/06520
384 , 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil … Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2023 aux termes desquelles l’association…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-83.284
civil ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 2 mai 2024, n° 24/00122
Il convient d’homologuer cet accord et de constater par voie de conséquence l’extinction de l’instance par application de l’article 384 précité. … PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, n° 23/05510
dispositions de l’article 384 du code de procédure civile. … 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil , Juge valable la transaction intervenue entre Monsieur [R] [B] et Madame [Z] [U] épouse [E] ; Juge que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, n° 24/03776
dispositions de l’article 384 du code de procédure civile. … Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.