Article 383 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 1 : De l'administration légale
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
Jurisprudence appliquant l'article 383 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-27.586, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil , ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ; Attendu…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-10.935
383 du code civil sans jamais constater que Mme K... avait, dans le cadre du règlement de la succession de feu I... … J..., des intérêts patrimoniaux contraires à ceux de ses enfants mineurs la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 13-27.586
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil , ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
383 DU CODE CIVIL , DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA PUISSANCE PATERNELLE, MET OU RISQUE DE METTRE L'ENFANT EN DANGER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CAPOULADE ET DAME X..., ONT, EN 1964…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-19.370
383 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 383 du code civil ; 3° Alors, subsidiairement, que lorsqu'en application des dispositions de l'article 383 du code civil , la juridiction procède à la désignation d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-10.935, Inédit
383 du code civil sans jamais constater que Mme K... avait, dans le cadre du règlement de la succession de feu I... … J..., des intérêts patrimoniaux contraires à ceux de ses enfants mineurs la cour d'appel a violé…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 23/07552
La société Generali Iard (conclusions notifiées par rpva le 09 février 2022 puis le 13 septembre 2023 après avis à bref délai du 12 septembre 2023) sollicite voir : vu l'article 1355 du code civil , vu les articles 383…
- CADA, conseil n° 20182744 (Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)) Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)
Toutefois, en l'espèce, par ordonnance du 20 septembre 2017, le juge des tutelles des mineurs a chargé, sur le fondement de l'article 383 du code civil , une association de la représentation du mineur pour recouvrer…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.