Article 382-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 1 : De l'administration légale
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496.
Jurisprudence appliquant l'article 382-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2022, 20-17.101, Publié au bulletin
382 - 1 du code civil , pour faire valoir que Mme [F], en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, pouvait saisir seule le Fonds d'une demande d'indemnisation, étant alors réputée avoir reçu du père de…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-17.101
382 - 1 du code civil , pour faire valoir que Mme [F], en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, pouvait saisir seule le Fonds d'une demande d'indemnisation, étant alors réputée avoir reçu du père de…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-17.894
H..., sans justifier que cet ordre de prélèvement constituerait un acte de disposition au sens de l'article 496 du code civil , du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-17.894, Inédit
H..., sans justifier que cet ordre de prélèvement constituerait un acte de disposition au sens de l'article 496 du code civil , du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour d'appel a…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, n° 23/02200
civil , du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses deux annexes alors même qu’un tel acte nécessitait selon l’article 382 - 1 du code civil , l’accord des deux parents. … Sur la demande en garantie Selon…
- Cour d'appel d'Agen, 20 septembre 2023, n° 22/00106
En raison de l'acceptation de la promesse unilatérale d'acquisition par le bénéficiaire en tant que simple promesse, il s'est formé entre les parties une convention de promesse unilatérale dans les termes de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03461
Ils rappellent que par un courriel produit, Mme [W] a reconnu son entière responsabilité et que sa responsabilité est pleinement engagée au titre des articles 385 et 386 du code civil . … [I] et Mme [W] exerçaient en…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/03459
Il rappelle que par un courriel produit, Mme [K] a reconnu son entière responsabilité et que sa responsabilité est pleinement engagée au titre des articles 385 et 386 du code civil . … [F] [D] et Mme [U] [K] exerçaient…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.