Article 382 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 1 : De l'administration légale
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Jurisprudence appliquant l'article 382 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, 83-92.303, Publié au bulletin
DEDUIT DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE ET NOTAMMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE…
- Cour de cassation, 23 novembre 1983, n° 83-92.303
DEDUIT DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE ET NOTAMMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-10.700
382 , 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ». … 382 §5 du code des douanes et 2244 ancien du code civil .
- Cour de cassation, 10 mai 2024, n° 22-15.257
[B], la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien devenu 1341-2 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … [B] à payer l'amende à laquelle ce dernier avait été…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-10.700, Inédit
382 , 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ». … 382 §5 du code des douanes et 2244 ancien du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-15.257, Inédit
[B], la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien devenu 1341-2 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … [B] à payer l'amende à laquelle ce dernier avait été…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/04/2021, 19NT02766, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, n° 23/02200
civil , du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses deux annexes alors même qu’un tel acte nécessitait selon l’article 382 -1 du code civil , l’accord des deux parents. … Elle ajoute que le fondement de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.