Article 373 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1…
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Jurisprudence appliquant l'article 373 du Code civil
- CADA, conseil n° 20210870 (Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Cadours (SIVS)) Syndicat intercommunal à vocation…
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 -2-8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-14.849, Publié au bulletin
Z... en application de l'article 373 -3 du code civil , alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373 -3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après la…
- CADA, avis n° 20183761 (Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)) Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 -2-8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- CADA, conseil n° 20221652 (Lycée Marie de Champagne de Troyes) Lycée Marie de Champagne de Troyes
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 -2-8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
373 DU CODE PENAL, QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE CONTREDIT EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , APRES AVOIR ADMIS QU'ELLE…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-14.849
Z... en application de l'article 373 -3 du code civil , alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373 -3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11.528, Publié au bulletin
373 -2-1 du code civil , ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373 -2-1 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 373 -2-1 du code…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-15.200
Y..., la cour d'appel a violé les articles 373 -2-1 et 373-2-11 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sauf meilleur accord des parents, le père exercera son droit…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002 art. 5
- Cite Code civil - art. 389-1 (M) art. 389-1
- Cite Code civil - art. 389-2 (M) art. 389-2
- Cite Code civil - art. 390 (M) art. 390
- Cite Code de la santé publique - art. L339 (M) art. L339
- Cite Code pénal - art. 227-17 (M) art. 227-17
- Cite Code pénal - art. 227-3 (V) art. 227-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.