Article 373-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1…
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 373-1 du Code civil
- Cour d'appel de Riom, 22 juin 2004, n° 03/02082
SUR QUOI LA COUR, Recevabilité Attendu que l'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond 1° - Sur la résidence de l'enfant Marie Attendu que par application cumulée des articles…
- Cour d'appel de Riom, du 22 juin 2004, 03/02082
SUR QUOI LA COUR, Recevabilité Attendu que l'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond 1° - Sur la résidence de l'enfant Marie Attendu que par application cumulée des articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 92-18.802, Publié au bulletin
que l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'indiquait pas que la déchéance de l'autorité parentale sur un parent avait pour effet de présumer responsable l'autre parent des faits du mineur, dès lors que l'enfant…
- Cour de cassation, 25 janvier 1995, n° 92-18.802
que l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'indiquait pas que la déchéance de l'autorité parentale sur un parent avait pour effet de présumer responsable l'autre parent des faits du mineur, dès lors que l'enfant…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 03/12/2020, 19NC03290, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (...) … H..., est décédée le 13 mai 2014 et vous avez reconnu votre fille le 22 mai 2014, soit plus d'un après sa…
- Tribunal administratif de Melun, 26 février 2025, n° 2502522
373 - 1 du code civil , il exerçait l'autorité parentale depuis le décès de la mère de son enfant mineur ; il demande la garde de son fils dès lors qu'il subit une " manipulation incroyable " du couple qui le prend en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1968, 67-90.059, Publié au bulletin
373 - 1 ° ET 3° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/11/2015, 15LY00885, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … 373 - 1 du code : "Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.