Article 372-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1…
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 372-2 du Code civil
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28/02/2013, 12LY01224, Inédit au recueil Lebon
372 - 2 du code civil ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour M.C... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice…
- Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 26 juillet 2006, 281398, inédit au recueil Lebon
civil , dans sa rédaction alors applicable : « Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité », et qu'aux termes de l'article 372 2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « A…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 392949, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil , notamment son article 372 - 2 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/11/2011, 10DA01666, Inédit au recueil Lebon
372 - 2 du code civil : A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-21.654
pas d'envisager une séparation d'avec la mère, sur sa scolarisation et les activités extra scolaires qu'il déployait accessoirement, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale regard des…
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-18.145
372 - 2 -1 du code civil ; qu'en opposant néanmoins cette ordonnance à cette demande, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 29 janvier 2002, n° 98-20.882
372 - 2 -2 de la loi du 24 juillet 1966 étant supplétif des volontés ; qu'en l'espèce, il ressortait du traité de fusion et des publicités légales faites et de l'assemblée générale de la Banque San Paolo qu'elle…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 22VE00854
372 - 2 du code civil , que le chef d'établissement se devait de prendre en considération l'information relative à la situation d'emprise dans laquelle se trouvent ses enfants, que la mère des enfants est enseignante…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.