Article 372-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1…
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Jurisprudence appliquant l'article 372-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
372 - 1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil , ensemble l'article 1167 du Code civil . … 372 - 1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil , ensemble l'article 1167 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-14.834, Publié au bulletin
A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372 - 1 , 374, 374-1 DU CODE CIVIL , SOLLICITA…
- Cour de cassation, 14 février 1978, n° 76-14.834
A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372 - 1 , 374, 374-1 DU CODE CIVIL , SOLLICITA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 86-18.200, Publié au bulletin
X..., qui vivait séparé de son épouse Mme Y..., a saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'article 372 - 1 du Code civil d'une demande tendant à ce que le droit de visiter et d'héberger sa fille Shailendra lui…
- Cour de cassation, 11 juillet 1988, n° 86-18.200
X..., qui vivait séparé de son épouse Mme Y..., a saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'article 372 - 1 du Code civil d'une demande tendant à ce que le droit de visiter et d'héberger sa fille Shailendra lui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 77-14.868, Publié au bulletin
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372 - 1 DU CODE CIVIL , SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, CE…
- Cour de cassation, 6 juin 1979, n° 77-14.868
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372 - 1 DU CODE CIVIL , SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, CE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.065 17-12.067 17-12.068 17-12.069 17-12.075 17-12.076 17-12.077…
Systèmes de freinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 - 1 , 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3/…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 22 (VD) art. 22
- Modifie Loi n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Concordance Code civil - art. 372-1-1 (M) art. 372-1-1
- Concorde Code civil - art. 372-1-1 (M) art. 372-1-1
- Cite Code civil - art. 373-2 (M) art. 373-2
- Cite Code civil - art. 374 (M) art. 374
- Cite Code pénal - art. 226-1 (V) art. 226-1
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1179 (M) art. 1179
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1179-1 (M) art. 1179-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.