Article 372 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1…
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Jurisprudence appliquant l'article 372 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
372 -1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil , ensemble l'article 1167 du Code civil . … 372 -1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil , ensemble l'article 1167 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-14.834, Publié au bulletin
A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372 -1, 374, 374-1 DU CODE CIVIL , SOLLICITA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1973, 72-93.374, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE…
- Cour de cassation, 14 février 1978, n° 76-14.834
A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372 -1, 374, 374-1 DU CODE CIVIL , SOLLICITA…
- Cour de cassation, 4 avril 1973, n° 72-93.374
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 09-16.655
Tekam X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 avril 2009) de lui avoir attribué conjointement avec la mère l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de leur fils mineur Armstrong en application du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 87-80.526, Publié au bulletin
arrêts attaqués caractérisent un homicide volontaire ; qu'en condamnant X... à des réparations civiles, les arrêts attaqués ont fait revivre l'accusation purgée par le verdict d'acquittement, méconnu l'autorité de…
- Cour de cassation, 7 octobre 1987, n° 87-80.526
arrêts attaqués caractérisent un homicide volontaire ; qu'en condamnant X... à des réparations civiles, les arrêts attaqués ont fait revivre l'accusation purgée par le verdict d'acquittement, méconnu l'autorité de…
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Textes liés
- Cite Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code civil - art. 340-6 (Ab) art. 340-6
- Cite Code civil - art. 374 (Ab) art. 374
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-1 (VD) art. 1180-1
- Cite Code du service national - art. R*59-2 (V) art. R*59-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.