Article 370-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
Jurisprudence appliquant l'article 370-4 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, CT0011, du 30 janvier 2006, 181
-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil , tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En…
- Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2006, n° 181
-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil , tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.