Article 370-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Jurisprudence appliquant l'article 370-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 08-21.740, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 370 - 5 du code civil ; Attendu que le refus d'exequatur…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 08-21.740
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 370 - 5 du code civil ; Attendu que le refus d'exequatur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-17.716, Publié au bulletin
370 - 5 du code civil l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; qu'elle peut…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-17.716
370 - 5 du code civil l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; qu'elle peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 370 - 5 du code civil , l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-25.950
Aux termes de l' article 370 - 5 du code civil , l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-22.103
Aux termes de l'article 370 - 5 du code civil , l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13/12/2010, 333221, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … civil ; que, par suite, elles ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision suffisamment motivée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.