Article 370-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Jurisprudence appliquant l'article 370-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 12-30.090, Publié au bulletin
370 - 3 du code civil n'impose aucune forme au consentement de sorte que l'exigence de légalisation ajoute à ce texte, ensuite, que cette exigence est nouvelle, enfin, que l'adoptante n'en était pas spécialement…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-30.004
par la loi de cet état, que dans ces conditions l'exigence de légalisation de l'acte comportant consentement à l'adoption plénière conformément au droit international public posée par le Ministère Public ajoute aux…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 12-30.090
370 - 3 du code civil n'impose aucune forme au consentement de sorte que l'exigence de légalisation ajoute à ce texte, ensuite, que cette exigence est nouvelle, enfin, que l'adoptante n'en était pas spécialement…
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-24.178
de ce texte ne peut être invoquée pour s'opposer à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 370 - 3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-30.004, Inédit
par la loi de cet état, que dans ces conditions l'exigence de légalisation de l'acte comportant consentement à l'adoption plénière conformément au droit international public posée par le Ministère Public ajoute aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-24.178, Inédit
de ce texte ne peut être invoquée pour s'opposer à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 370 - 3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-12.472
370 - 3 , alinéa 3, du code civil , dans sa version alors applicable, et 509 du code de procédure civile : 5. … En statuant ainsi, alors que l'article 370 - 3 du code civil ne peut être opposé à l'exequatur d'un…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-72.371
370 - 3 et 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel constatait que Mme Y... avait, dès le sixième mois de sa grossesse au moins, manifesté sa volonté de faire adopter l'enfant qu'elle portait, adoption à laquelle…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 23
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.