Article 370-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.
Jurisprudence appliquant l'article 370-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-19.742, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 370 et 370-2 du Code civil , ensemble les articles 355 et 361 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même que le prononcé de…
- Cour de cassation, 21 juin 1989, n° 87-19.742
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 370 et 370-2 du Code civil , ensemble les articles 355 et 361 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même que le prononcé de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-17.543
qu'aux termes de l'article 370 - 2 du code civil , la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms ; que pour appuyer sa demande de révocation de…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-30.654
de grande instance d'une requête en adoption plénière et a produit un consentement à une adoption plénière non légalisé recueilli le 9 mars 2010 ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant, l'arrêt…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 07/10/2025, 24NT01716, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 370 - 2 -1 du code civil : " L'adoption est internationale : 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-30.002
370 - 2 du code civil et que s'agissant des autorités consulaires françaises, si ces dernières sont effectivement compétentes pour procéder à la légalisation des actes établis par les autorités de l'Etat de résidence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-30.654, Inédit
civil n'impose aucune forme au consentement de sorte que l'exigence de légalisation ajoute à ce texte, ensuite, que cette exigence est nouvelle, enfin, qu'elle ne concerne que les actes d'état civil et qu'il convient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-30.002, Inédit
370 - 2 du code civil et que s'agissant des autorités consulaires françaises, si ces dernières sont effectivement compétentes pour procéder à la légalisation des actes établis par les autorités de l'Etat de résidence…
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Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 23
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 24
- Concorde Code civil art. 370-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.