Article 369 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 369 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 13-27.218, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369 , 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
D... ont fait valoir qu'elles entendaient, en application des articles 369 et 373 du code de procédure civile, reprendre l'instance qui avait été initiée par leurs représentants légaux, avec toutes leurs écritures. ……
- Cour de cassation, 4 juin 2015, n° 13-27.218
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369 , 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1966, 63-92.802, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU…
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 93-21.324
de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire que dans les cas où il emporte assistance ou dessaisissement du…
- Cour de cassation, 2 novembre 1966, n° 63-92.802
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU…
- Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2023, n° 21/05804
[F] fondée sur les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, - a réservé les dépens. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2021, Mme [I] [F] et M. … Le jugement…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-18.100
369 et 370 du code civil guinéen, loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant régissant la filiation en vertu de l'article 311-14 du code civil , « la filiation naturelle est établie par la cohabitation, l'aveu…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 15
- Concordance Code civil art. 370-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.