Article 369-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Jurisprudence appliquant l'article 369-1 du Code civil
- Cour de cassation, 10 mai 2007, n° 06-82.790
cependant, d'une simple possibilité ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment aux sanctions prises en interne par le commissionnaire contre son déclarant, il convient de limiter la solidarité à son égard à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2007, 06-82.790, Inédit
cependant, d'une simple possibilité ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment aux sanctions prises en interne par le commissionnaire contre son déclarant, il convient de limiter la solidarité à son égard à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 8 mars 2006
369 , 1 -d) du code des douanes ; qu'il convient de ramener à 200.000 ç le montant de l'amende fiscale ; 3- Sur la solidarité, Attendu qu'à la date des faits, VALERO Pierre était déclarant à la société DMS ROCCA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 13-86.776, Inédit
civil , 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le fondement de l'article 377 bis du code des douanes, a condamné la société Maersk Line en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2025, 23-86.694, Inédit
civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions régulièrement déposées en cause d'appel que l'octroi d'une autorisation ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.