Article 367 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Jurisprudence appliquant l'article 367 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 06-17.980, Publié au bulletin
des parents légitimes de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant adopté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 367 , alinéa 2, du code civil ; 3°/ qu'en mettant à la charge de Mme A…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-29.359
[M] a continué volontairement à verser la pension alimentaire sans solliciter sa suppression sur le fondement de l'article 367 du code civil alors qu'il était en droit de le faire. … 367 et 1235 du code civil .
- Cour de cassation, 22 mai 2007, n° 06-17.980
prononcée des parents légitimes de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant adopté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 367 , alinéa 2, du code civil ; 3°/ qu'en mettant à la charge de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 14-29.359, Inédit
X... a continué volontairement à verser la pension alimentaire sans solliciter sa suppression sur le fondement de l'article 367 du code civil alors qu'il était en droit de le faire. … 367 et 1235 du code civil .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2024, n° 23/07853
[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil , ORDONNER la jonction de la présente instance avec…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 18/02300
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la société Verhelst demande au juge de la mise en état, au visa les articles 367 et suivants du code de procédure civile, de : -constater…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 juin 2024, n° 22/05574
Le syndicat des copropriétaires entend toutefois se fonder sur la garantie décennale définie par l’article 1792 du code civil . … code civil .
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2024, n° 22/04915
Elle fait valoir que l’assignation se contente de reprendre le contenu du rapport judiciaire et fonde ses demandes sur le fondement de l’article 544 du code civil et que manifestement elle n’est pas en mesure de…
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Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-6
- Concordance Code civil art. 369
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.