Article 366 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.
Jurisprudence appliquant l'article 366 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 84-93.066, Publié au bulletin
. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil , déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude Y... étaient…
- Cour de cassation, 26 avril 1988, n° 84-93.066
. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil , déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude Y... étaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.067 07-18.811, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes ; qu'en estimant que le nom…
- Cour de cassation, 8 octobre 2008, n° 07-16.070
civil , ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes ; qu'en estimant que le nom…
- Cour de cassation, 8 octobre 2008, n° 07-16.067
civil , ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes ; qu'en estimant que le nom…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.070 07-18.812, Inédit
civil , ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes ; qu'en estimant que le nom…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 10-19.227
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La solution résultant de la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil qui conduit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 10-19.227, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La solution résultant de la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil qui conduit…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 6 juillet 1996 au 23 février 2022
- Version du 23 décembre 1976 au 6 juillet 1996
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 15
- Concordance Code civil art. 368-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.