Article 365 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Jurisprudence appliquant l'article 365 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-10.385, Publié au bulletin
Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... et Mme Y... demandent que les questions prioritaires suivantes soient posées au Conseil constitutionnel : 1) L'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1968, 66-93.679, Publié au bulletin
365 , MODIFIE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1949 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE Z... … DU JUGEMENT DONT ELLE SOLLICITAIT LA…
- Cour de cassation, 28 mai 1968, n° 66-93.679
365 , MODIFIE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1949 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE Z... … DU JUGEMENT DONT ELLE SOLLICITAIT LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1967, 66-90.761, Publié au bulletin
365 ET 374 DU CODE RURAL, 252, 308, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CHASSE SUR LE…
- Cour de cassation, 16 février 1967, n° 66-90.761
365 ET 374 DU CODE RURAL, 252, 308, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CHASSE SUR LE…
- Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. … Considérant que l'article 365 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, DÉCIDE : Article 1er.-…
- Cour de cassation, 17 mai 1994, n° 92-82.467
moyen, qui revient ainsi à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 10-10.385, Publié au bulletin
365 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2009) d'avoir rejeté leur requête en adoption…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 23 février 2022
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016
- Version du 5 mars 2002 au 15 décembre 2011
- Version du 1er novembre 1966 au 5 mars 2002
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.