Article 364 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article 364 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1985, 84-13.879, Publié au bulletin
ET EN FAISANT ABSTRACTION DE L'IRREGULARITE DE SA FILIATION ANTERIEURE, ALORS QUE LADITE DAME, RESTEE, SUIVANT L'ARTICLE 364 DU CODE CIVIL , DANS SA FAMILLE D'ORIGINE ET AYANT CONSERVE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE LA…
- Cour de cassation, 8 octobre 1985, n° 84-13.879
ET EN FAISANT ABSTRACTION DE L'IRREGULARITE DE SA FILIATION ANTERIEURE, ALORS QUE LADITE DAME, RESTEE, SUIVANT L'ARTICLE 364 DU CODE CIVIL , DANS SA FAMILLE D'ORIGINE ET AYANT CONSERVE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE LA…
- Cour de cassation, 6 juillet 1995, n° 93-19.903
364 du Code civil , le lien de filiation avec le parent par le sang demeure, nonobstant l'adoption simple ; que l'adoption simple ne produit que certains effets du lien de filiation et s'analyse, aux termes de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 93-19.903, Inédit
364 du Code civil , le lien de filiation avec le parent par le sang demeure, nonobstant l'adoption simple ; que l'adoption simple ne produit que certains effets du lien de filiation et s'analyse, aux termes de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
ORGANISER LA TUTELLE DU MINEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LA MERE NATURELLE ALORS QUE CELLE-CI TIENDRAIT DE L'ARTICLE 383 DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-19.013, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 364 du même code ; 2°/ que l'enfant adopté simple du conjoint survivant dont l'adoption simple a été révoquée postérieurement au décès de son parent biologique se trouve dans une situation…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-19.013
civil , ensemble l'article 364 du même code ; 2°/ que l'enfant adopté simple du conjoint survivant dont l'adoption simple a été révoquée postérieurement au décès de son parent biologique se trouve dans une situation…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-17.377
civil . … du prêt consenti en violation du règlement de fonctionnement du Crédit Mutuel, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 15
- Concordance Code civil art. 367
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.