Article 353 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Jurisprudence appliquant l'article 353 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-40.003, Publié au bulletin
Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question, en deux branches, transmise est ainsi rédigée : 1- L'article 353 -2 du code civil -qui indique que la tierce…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil , ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par…
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 00-21.464
353 , alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-21.464, Inédit
353 , alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
353 , alinéa 1, du code civil ), de créer un lien de filiation à l'égard de la mère d'intention. 6. … L'adoption est prononcée par une juridiction judiciaire "si les conditions de la loi sont remplies et si elle est…
- Cour de cassation, 7 avril 1998, n° 96-21.640
353 et 361 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé que l'adoption envisagée était conforme à l'intérêt tant moral que matériel de Sylvie Y..., la cour d'appel a relevé que M. … Jean-Paul X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin
353 -2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353 -2 du code civil , applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption est…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 mai 1997, 95PA00178, inédit au recueil Lebon
BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que s'il ressort des dispositions combinées des articles 353 du code des marchés publics, 5.3 du cahier des clauses administratives générales et 3.6.1. du cahier des…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 16 mars 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 6 juillet 1996 au 16 mars 2016
- Version du 9 janvier 1993 au 6 juillet 1996
- Version du 23 décembre 1976 au 9 janvier 1993
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplacement Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code civil - art. 353-1 (VT) art. 353-1
- Cite Code civil - art. 361 (M) art. 361
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 10
- Concordance Code civil art. 353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.