Article 352 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 352 du Code civil
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 02-18.601
2 / qu'il faisait valoir que l'enrichissement sans cause ne pouvait être opposé par avance mais devait être actuel au moment où il était opposé ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dirimantes, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 22-14.490
Selon l'article 352 , devenu 352-2, du code civil , le placement en vue de l'adoption plénière met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 02-18.601, Inédit
2 / qu'il faisait valoir que l'enrichissement sans cause ne pouvait être opposé par avance mais devait être actuel au moment où il était opposé ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dirimantes, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-14.490, Inédit
Selon l'article 352 , devenu 352-2, du code civil , le placement en vue de l'adoption plénière met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-22.625
mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision…
- M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Le premier alinéa de l'article 352 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1966 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10.535, Publié au bulletin
; 4°/ que, si l'action en répétition de l'indu exercée par la société n'était pas enfermée dans le cadre de l'article 352 ter, elle suivait le régime du droit commun, tel que prévu par le code civil , sans obéir au…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-10.535
; 4°/ que, si l'action en répétition de l'indu exercée par la société n'était pas enfermée dans le cadre de l'article 352 ter, elle suivait le régime du droit commun, tel que prévu par le code civil , sans obéir au…
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Textes liés
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 12 (Ab) art. 12
- Deplacement Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code civil - art. 351 (VT) art. 351
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (VD) art. L224-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-25 (Ab) art. R225-25
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (Ab) art. 62
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 9
- Concordance Code civil art. 351
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.