Article 351 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.
Jurisprudence appliquant l'article 351 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 87-80.526, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 et 372 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il est fait grief aux arrêts…
- Cour de cassation, 7 octobre 1987, n° 87-80.526
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 et 372 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il est fait grief aux arrêts…
- M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil , dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1980, 79-92.026, Publié au bulletin
JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL…
- Cour de cassation, 18 novembre 1980, n° 79-92.026
JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1973, 70-11.910, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 351 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , D'UNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1981, 79-13.204, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE P A MIS AU MONDE…
- Cour de cassation, 7 mars 1973, n° 70-11.910
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 351 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , D'UNE…
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Textes liés
- Cite Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Deplacement Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (V) art. R224-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V) art. R224-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V) art. R225-31
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.