Article 346 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.
Jurisprudence appliquant l'article 346 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-16.527, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 346 du code civil ; Attendu que nul ne peut être adopté par…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-16.527
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 346 du code civil ; Attendu que nul ne peut être adopté par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1975, 75-90.156, Publié au bulletin
(JEAN-PAUL) A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346 , 378, 591 A…
- Cour de cassation, 25 juin 1975, n° 75-90.156
(JEAN-PAUL) A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346 , 378, 591 A…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.400, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce premier texte, que le…
- Cour de cassation, 21 janvier 2009, n° 08-60.400
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce premier texte, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 11-30.262, Publié au bulletin
346 du code civil , dont les dispositions relèvent de l'ordre public international français ; Mais attendu que l'article 346 du code civil , qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage, ne…
- Cour de cassation, 18 octobre 2012, n° 11-22.307
de son silence, au Premier président ; que la Cour a été régulièrement saisie par Monsieur le Premier président, auquel le tribunal d'instance a transmis l'entier dossier de fond, avec la demande de récusation et la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.